Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai cet amendement en même temps que je répondrai au rapporteur et au ministre.

L'article 327 du code de procédure pénale prévoit que le président de la cour d'assises « invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention » la lecture de la décision de renvoi, de façon qu'ils soient informés de la façon la plus complète possible. Cette attention doit être à l'image de celle que les parlementaires de l'opposition mettent à écouter les arguments du Gouvernement (Sourires), même s'ils ne sont pas toujours frappés au coin du bon sens – mais c'est la patience qui est le propre de la présente opposition.

L'obligation de lire la décision de renvoi est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque celle-ci considère que le défaut de lecture de cette décision est une cause de nullité.

Ce que vous nous proposez, avec l'article 6, c'est de prévoir que le président, plutôt que de faire lire la décision de renvoi, procède à un rapport oral et expose les éléments à charge et à décharge. Nous entendons l'argument de la simplicité. Mais, puisque nous ne sommes pas des magistrats, nous nous sommes rapprochés de ceux-ci pour leur demander leur point de vue de praticiens. Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, nous dit que la chose a existé. Il s'agit de l'ancien résumé avant délibération, abrogé en 1881. Dans la mémoire des magistrats, ce résumé était devenu une cause de nullité, parce qu'il exposait le président à une suspicion de partialité. Cela justifiait d'adopter une autre formule, à savoir la lecture d'un texte qui avait été préalablement écrit.

J'entends bien qu'il peut se présenter des cas, exceptionnels, où le texte est particulièrement long, et où sa lecture est pénible pour tout le monde. Mais, en même temps, si l'on veut que les jurés écoutent « avec attention » l'ensemble des arguments, il est logique de s'en tenir à des documents écrits.

C'est pourquoi nous vous suggérons, dans l'intérêt du procès, dans l'intérêt de ceux qui vont y participer, et dans l'intérêt du jugement, de ne pas créer dès le départ des causes de nullité, sur lesquelles pourraient s'appuyer un grand nombre d'avocats en suspectant le président de partialité dans la manière dont il aura présenté les éléments à charge et à décharge.