Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 5, amendement 1
Bernard Gérard :Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. »
Cet amendement répond à un souhait qui avait également été formulé hier par notre collègue Raimbourg. Il me semble important.
