Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 4, amendement 227
Bernard Gérard :Tout à fait, madame la présidente.
(L'amendement n° 227 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
