Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 4, amendement 91
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement.
J'ai du mal à comprendre que les mêmes qui nous reprochent de retarder, avec ce texte, le cours de la justice déposent un amendement qui aurait pour unique effet d'allonger et d'alourdir la procédure.
Il pose en outre un problème de principe. Nous considérons que les citoyens assesseurs, participant à la fonction juridictionnelle dans sa plénitude, doivent se prononcer à la fois sur la culpabilité et sur la peine. Or, les auteurs de l'amendement font un distinguo entre le prononcé de la sanction, auquel les citoyens assesseurs participeraient, et celui de la peine, auquel ils ne participeraient pas.
