Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 4, amendement 91
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a rejeté cet amendement.
Chacun se plaint de l'engorgement des tribunaux. Or le dispositif proposé les engorgerait davantage puisqu'il faudrait deux audiences là où il n'y en qu'une aujourd'hui : la première pour déterminer la culpabilité de la personne mise en cause, la seconde pour fixer la peine.
Alors que le projet prévoit que les citoyens assesseurs, que ce soit en comparution immédiate ou dans une procédure classique, se prononceront non seulement sur la qualification des faits, mais aussi sur la culpabilité et sur la peine, je crains que votre dispositif n'aboutisse à une dichotomie entre ces différentes missions, dont serait exclue celle, pourtant essentielle, qui consiste à fixer la peine.
