Intervention de Marc Dolez

La rédaction de l'article 4 nous semble comporter des incohérences. D'une part, il prévoit que le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire. Cette précision est quelque peu étonnante : si, en règle générale, le délibéré est remis à plus tard, c'est pour de bonnes raisons, qui n'ont rien à voir avec la composition du tribunal. On peut certes comprendre que la précision soit apportée de crainte que les citoyens assesseurs n'oublient les éléments du dossier si le délibéré était remis à plus tard, mais c'est une raison de plus pour souligner, comme nous n'avons cessé de le faire, que l'introduction de la participation des citoyens nécessite que ceux-ci reçoivent une formation.

D'autre part, et pour permettre à ces citoyens assesseurs de participer utilement au jugement, le texte exige du président qu'il leur rappelle les éléments constitutifs du dossier, les éventuelles circonstances aggravantes de l'infraction, ainsi que toutes les dispositions afférentes. En cas de culpabilité, il doit aussi rappeler les peines encourues, notamment en cas de récidive légale, et faire un cours général de droit dont les différentes étapes sont détaillées au nouvel article 486-4 du code de procédure pénale, sans oublier les différents modes de personnalisation de la peine.

Ici encore, on voit la difficulté que ne manquera pas de causer cette nouvelle procédure, ainsi que le temps nécessaire à son bon déroulement. Comme le remarque, à juste titre, l'Union syndicale des magistrats, c'est bien la preuve que juger est un métier et que la formation initiale qu'il est prévu de dispenser aux futurs citoyens assesseurs sera insuffisante.