Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 3, amendements 27 157

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement est naturellement contre les amendements de suppression.

(Les amendements identiques nos 27 et 157 ne sont pas adoptés.)

(L'article 3 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion