Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 29 bis, amendements 106 109 122
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 109 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 122 rectifié n'est pas adopté.)
