Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 29 bis, amendements 106 109 122
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, dans la mesure où ces trois amendements limitent l'utilisation du centre éducatif fermé, dont nous avons démontré l'intérêt tout à l'heure.
