Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 25 bis, amendement 202
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 202 est adopté.)
(L'article 25 bis, amendé, est adopté.)
