Intervention de Dominique Raimbourg

Nous sommes bien d'accord, nous parlons d'un sujet différent.

Le chiffre que vous m'avez communiqué permet de mesurer les limites de l'utilisation de cet instrument pour les majeurs. La surveillance électronique mobile est invoquée très souvent alors qu'elle ne concerne, dans les faits, que cent dix-huit personnes. Même si l'on additionne l'ensemble des mesures de placement sous surveillance électronique mobile prises pendant un an, les résultats resteront extrêmement modestes. Cela devrait nous amener à être prudents lorsque nous déciderons de l'extension de cette mesure.

J'en reviens à l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs. L'article 22 permet d'appliquer cette disposition aux mineurs de treize à seize ans, ce qui, sauf erreur de ma part, n'était pas possible jusqu'à aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, je tiens à insister sur la nécessité d'un suivi éducatif renforcé. Toutes les organisations spécialistes du suivi des mineurs ont insisté sur ce point. En effet, il est extrêmement difficile pour des mineurs aussi immatures que la plupart des délinquants d'intégrer une limite déjà difficile à accepter pour les adultes.

(Les amendements identiques nos 71 et 134 ne sont pas adoptés.)

(L'article 22 est adopté.)