Intervention de Michel Mercier

Je partage l'avis du rapporteur.

Je me permets de citer la pratique du tribunal pour enfants de Caen qui a mené une politique volontariste de développement des aménagements de peines exécutées par des mineurs, et plus particulièrement du placement sous surveillance électronique.

Le vice-président chargé des fonctions de juge des enfants indiquait en mai 2011, lors d'une intervention à l'occasion de la septième conférence sur la surveillance électronique en Europe sous l'égide de l'organisation européenne de probation, que malgré les réserves initiales, on constatait que les mineurs comprenaient parfaitement les contraintes et les enjeux d'une telle décision.

Les mineurs n'estiment pas que cette peine aménagée représente une quelconque faveur, bien au contraire. Ils mesurent la gravité des faits commis, de la sanction prononcée et l'importance des obligations qui vont être les leurs dans le cadre de la surveillance électronique.

Ce magistrat décrit au cours de son intervention les modalités de la prise en charge éducative particulièrement renforcée nécessaires pendant l'application de la mesure et pour préparer la fin de celle-ci. Sur quatorze mineurs placés sous surveillance électronique durant un an, une seule mesure a échoué. Le magistrat souligne que le placement sous surveillance électronique impose des limites au mineur et un cadre qui peut être sécurisant pour lui, la contrainte étant matérialisée par le bracelet. Il n'a constaté aucune réitération pendant le déroulement des mesures de placement sous surveillance électronique.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique a notamment été introduite par la loi pénitentiaire de 2009. L'article 22 a pour objet d'encadrer son application aux mineurs.