Intervention de Marc Dolez

Par l'amendement n° 71 , nous entendons nous opposer à la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous reprenons volontiers à notre compte les observations du Syndicat de la magistrature sur cette question : « En dehors des problèmes pratiques que ne manquera pas de poser le placement sous surveillance électronique dans des situations familiales déstructurées, ce qui est souvent le cas, elle nous paraît difficilement conciliable avec les particularités de l'adolescence. Pour la plupart de ces jeunes, il sera quasiment impossible de respecter le cadre de telles assignations à résidence et l'on aboutira très vite à une décision d'incarcération provisoire qui n'aurait peut-être pas été décidée aussi facilement le jour du défèrement. »

Il importe de rappeler qu'il n'existe pour l'heure aucune évaluation sérieuse du placement sous surveillance électronique fixe ou mobile. Pourtant, malgré le manque d'évaluation, on ne cesse d'étendre ces dispositifs dont les statistiques démontrent qu'ils connaissent une véritable banalisation.

En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 22.