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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 21, amendements 70 133

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je partage le même avis que le rapporteur sur ces deux amendements identiques.

Tout d'abord, le contrôle judiciaire représente le cadre approprié dans lequel on peut mettre en oeuvre les mesures éducatives provisoires et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 mars 2007, a validé la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire sans condition d'antécédent eu égard à la gravité des infractions commises et au rôle que le contrôle judiciaire peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.

Par ailleurs, les centres éducatifs fermés sont une bonne solution, même si des améliorations sont toujours possibles. Je suis assez d'accord avec M. Raimbourg sur le fait qu'il ne faut pas banaliser les CEF qui constituent l'ultime solution. Je préfère les CEF aux quartiers de mineurs dans un établissement pénitentiaire, aussi souhaiterais-je, avec vous, augmenter leur nombre. Dès lors, l'on pourra faire en sorte qu'ils puissent tous développer un projet éducatif différent les uns des autres et s'adresser soit à des primo-délinquants, soit à des récidivistes. Je confirme donc bien au rapporteur les propos que j'ai tenus devant la commission des lois sur la possible spécialisation de ces établissements.

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