Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement de M. Lachaud est formidable, il arrive exactement au moment où il le fallait.

M. le ministre s'y est opposé en disant qu'une telle proposition risquait d'être inconstitutionnelle. C'est la preuve que le fondement même est inconstitutionnel puisque dès l'instant où on l'étend, on court un risque important. L'amendement de M. Lachaud est la démonstration de ce que nous craignions, c'est-à-dire que, dès l'instant où l'on crée une juridiction particulière pour juger les récidivistes mineurs, juridiction particulière qui va concerner quelque 635 mineurs, on met le doigt dans un engrenage. On va passer des récidivistes aux réitérants et puis, demain, on passera à l'ensemble des mineurs de seize à dix-huit ans. On est en train de sortir de la logique même de l'ordonnance, au détriment de l'efficacité du système.