Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 16, amendement 16
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement est également défavorable, pour ne pas fragiliser constitutionnellement le dispositif.
