Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 14, amendement 15
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage le sentiment du rapporteur, mais je suis prêt à aller un peu plus loin. Rien n'interdit aux magistrats en charge du dossier – qu'il s'agisse du juge des enfants ou du juge d'instruction des mineurs –, qui ont la pleine maîtrise du DUP, de communiquer des éléments de ce dossier aux enquêteurs saisis sur commission rogatoire si ces éléments sont utiles aux investigations menées. Cela figurera dans la circulaire d'application de la loi. Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
