Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 14, amendement 15
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. En effet, les enquêteurs de police et de gendarmerie travaillent sur des faits. L'accès de plein droit aux informations contenues dans le DUP, qui est un fichier judiciaire, ne leur est pas utile. Toutefois, au cas par cas, le juge des enfants ou le procureur de la République, qui ont, eux, accès à ce dossier unique de personnalité, pourront donner aux services de police et de gendarmerie les informations qu'ils jugeront utile de leur transmettre pendant l'enquête.
