Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 14, amendement 125

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cela coûte cher, parce qu'il faut la payer !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion