Intervention de Dominique Raimbourg

Le dossier unique de personnalité est un élément important de ce projet de loi, qui fait presque l'unanimité, du moins dans son principe. Il nous apparaît toutefois nécessaire de l'assortir de plusieurs conditions.

Premièrement, comme viennent de le souligner M. Dray et M. Pupponi, il ne doit pas briser la collégialité. Il ne doit pas figer une fois pour toutes la connaissance que l'on a du mineur. Cet amendement indique donc qu'il est aussi nécessaire de recueillir des informations sur le mineur quand il commet une énième infraction car le fait que cette infraction soit commise peut avoir un sens dans son parcours délinquant.

Deuxièmement, il faut se demander sous le contrôle de qui doit être placé le dossier unique de personnalité des mineurs – ce sera l'objet de mon amendement suivant. Nous estimons que ce dossier doit être sous le contrôle du juge des enfants.

Il ne peut pas être placé sous le contrôle conjoint du procureur et du juge des enfants, et cela pour des raisons de procédure qui ont des conséquences très importantes : le procureur est une partie poursuivante – c'est bien sûr, cela a été mille fois répété, l'application du droit anglo-saxon, et nous n'y échapperons pas au moins en partie. Cela ouvrirait aussi la discussion sur l'accès de la défense.

Le juge des mineurs doit donc servir de filtre, pour éviter une discussion oiseuse sur le secret. Le dossier unique de personnalité inclut des éléments qui ne doivent pas être portés à la connaissance de quiconque. J'ai vu, dans une vie professionnelle antérieure, un jeune garçon apprendre fortuitement au cours d'une audience que son père – dont il ne connaissait pas l'identité jusque-là – était aussi son grand-père, parce que cet homme avait violé sa propre fille, qui était donc la mère de ce garçon. Apprendre une telle chose au cours d'une audience, c'est un traumatisme bien inutile !

Il faut donc une gestion fine du dossier : si l'on veut que certains éléments importants, issus par exemple du dossier d'assistance éducative, figurent dans le dossier personnel, alors il faut confier le dossier unique de personnalité au juge des enfants, seul à même de gérer cela de façon assez précise.

Lors des auditions que nous avons effectuées, toutes les associations de protection de l'enfance ont attiré notre attention sur l'extrême délicatesse avec laquelle devront être écrits les décrets d'application, afin de pendre les plus grandes précautions dans la gestion de ce dossier unique de personnalité. C'est la condition de sa réussite ; or ce dossier peut nous faire gagner beaucoup de temps et beaucoup d'énergie, et il peut aussi nous faire économiser beaucoup d'argent public. Il peut faire beaucoup pour l'efficacité des tribunaux pour enfants, et donc pour remettre ces mineurs sur le droit chemin.