Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 14, amendement 64
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement aboutirait à la suppression du dossier unique de personnalité, réclamé par l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs. La commission des lois a intégré au texte une disposition qui fait de ce dossier l'élément central qui va permettre d'assurer la cohérence de la réponse pénale. Nous avons besoin de cet outil, qui sera mis à la disposition des acteurs de la justice des mineurs.
