Intervention de Marc Dolez

Nous pouvons souscrire à l'idée d'un regroupement des informations concernant un mineur dans le but de favoriser une meilleure connaissance de sa personnalité. Comme l'indique le rapport, la connaissance de la personnalité d'un mineur préalablement au prononcé à son encontre d'une décision pénale est aussi une exigence constitutionnelle. Pourtant, en pratique, aujourd'hui, la connaissance de la personnalité du mineur préalablement à la prise d'une décision pénale le concernant n'est pas toujours suffisante. En effet, des investigations, rapports éducatifs et expertises réalisés dans un précédent dossier peuvent ne pas être prises en compte s'ils ne sont pas versés à la procédure en cours, ce qui, évidemment, nuit à la prise en compte de la personnalité du mineur concerné.

Pourtant, l'objectif que vous assignez à la création de ce dossier unique de personnalité pose problème. Nous avons en effet le sentiment que, avec cette proposition, il ne s'agit pas d'aboutir à une meilleure individualisation de la réponse judiciaire et éducative et de garantir la réactivité, la cohérence et la continuité du suivi, mais plutôt d'accélérer le jugement du mineur. Vous détournez en quelque sorte une disposition a priori positive en poursuivant un objectif dicté par une logique sécuritaire renforcée.

Vous prévoyez ainsi la constitution d'un dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, ce qui pose question : à quel titre la partie poursuivante devrait-elle avoir le contrôle des éléments de personnalité relatifs à un mineur prévenu ? Vous savez que la compétence du juge des enfants est seule déterminée par la personne de l'enfant.

Vous envisagez également de joindre au dossier unique de personnalité des éléments recueillis au titre d'une procédure d'assistance éducative. Cela soulève de nombreuses questions, compte tenu, d'une part, des règles strictes qui encadrent l'accès aux pièces d'un dossier d'assistance éducative, et, d'autre part, du fait que les investigations menées au civil concernent très souvent non pas seulement le mineur poursuivi au pénal, mais également toute sa fratrie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce dispositif.