Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 11, amendement 176
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage très largement l'avis du rapporteur.
J'ajouterai un autre argument. La Cour de cassation a estimé que le juge pour enfants pouvait dans une même affaire cumuler des fonctions d'instruction et de jugement sans porter atteinte à la convention européenne des droits de l'homme, dans la seule mesure où, en chambre du conseil, il ne pouvait prononcer que des mesures éducatives et que, au sein du tribunal pour enfants, le risque objectif de partialité était compensé par la présence des assesseurs.
Cet amendement est donc in conventionnel, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
(L'amendement n° 176 n'est pas adopté.)
(L'article 11 est adopté.)
