Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 11, amendement 105
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si le magistrat en décide ainsi, il y aura une sanction dès le premier acte délictueux.
C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, madame Karamanli. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
(L'amendement n° 105 n'est pas adopté.)
