Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 11, amendement 105
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dray est favorable à une sanction dès le premier acte de délinquance. Nous proposons une sanction assortie de mesures éducatives.
