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Intervention de Julien Dray

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dray :

Les jeunes de onze ou douze ans ne sont pas concernés par le dispositif des tribunaux correctionnels pour mineurs, monsieur Perrut. Vous souhaitez l'application du dispositif proposé par le garde des sceaux, dites-vous. Or ce dispositif ne répond pas à votre problème.

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