Intervention de Michel Mercier

Je voudrais répéter à M. Pupponi, pour la dernière fois, qu'il aborde deux questions, de manière très habile, parce qu'en les mélangeant, il part sur une question et arrive sur l'autre. Quand il dit que ces mineurs ne respectent aucun tribunal, qu'il s'agisse du tribunal pour enfants ou autre, il a peut-être raison, mais notre rôle ici est d'organiser la justice pour mineurs. Il faut qu'il existe une justice pour mineurs.

On ne peut pas brandir l'ordonnance de 1945 en permanence et puis dire qu'elle ne sert à rien.

L'excuse de minorité et la classification des personnes par catégories d'âge sont une création de l'ordonnance de 1945. Vous y trouverez la catégorie des mineurs âgés de plus de seize ans, puisque l'ordonnance prévoit que pour les mineurs âgés de plus seize ans, par une décision spécialement motivée, le tribunal pourra décider qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.

L'article 20 de cette même ordonnance prévoit : « Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime sera jugé par la cour d'assises des mineurs ». C'est donc l'ordonnance de 1945 qui crée un tribunal dont les caractéristiques se rapprochent plus ou moins du droit commun en fonction de l'âge.