Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 10, amendements 36 111
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Or le texte prévoit et la composition spéciale et la procédure spéciale ; il est donc tout à fait conforme à l'ordonnance de 1945 et aux décisions du Conseil constitutionnel. Ce sont bien les principes constitutionnels qui fondent la justice pénale des mineurs. Vous avez le droit de ne pas approuver nos propositions mais vous ne pouvez pas passer votre temps à ne pas dire la vérité, attitude qui conduit le Gouvernement à donner un avis défavorable à ces amendements de suppression.
