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Intervention de Bernard Perrut
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
—
Article 10
, amendements
36
111
source
Bernard Perrut
:
C'est très clair, tous les juristes le savent !
Voir dans le contexte
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