Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 10, amendements 36 111
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…conforme aux décisions du Conseil constitutionnel qui rappelle qu'une juridiction pour mineurs doit répondre alternativement à l'une ou l'autre des deux conditions suivantes – que je rappelle pour l'énième fois – : soit une composition spéciale, soit une procédure spéciale.
