Intervention de Sébastien Huyghe

Il s'agit ici des mesures essentielles du texte sur la justice des mineurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs qu'il instaure ne déroge pas à la justice des mineurs : Comme nous l'avons déjà précisé au cours de la discussion générale, la procédure reste spécifique, l'excuse de minorité reste en vigueur – le quantum des peines reste donc divisé par deux pour les mineurs.

Rien ne vous permet donc, comme vous l'avez fait à maintes reprises, de prétendre que nous démantèlerions, voire que nous assassinerions la justice des mineurs – que n'ai-je d'ailleurs entendu comme déclarations tout en nuances ?

Ce texte institue une sorte de sas entre le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel classique qui juge les adultes. La juridiction nouvelle demeure spécifique aux mineurs récidivistes. Certains sont traités comme des mineurs quelques jours avant leurs dix-huit ans puis, pour la même infraction commise quelques jours plus tard, se retrouvent dans le « grand bain » de la justice des majeurs. Il est par conséquent nécessaire de trouver un sas entre la justice des enfants de treize ans et celle des adultes. Le tribunal correctionnel pour mineurs y pourvoit sans rien modifier de l'équilibre général de la justice pour mineurs, ainsi que le montre l'étude d'impact : ce tribunal ne concernera qu'environ 600 dossiers par an sur les 30 000 décisions de justice concernant des mineurs.