Intervention de Marietta Karamanli

Ensuite, le texte est contraire au droit international et notamment à l'article 6 des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Dans sa résolution n° 4033 du 29 novembre 1985, l'Assemblée générale des Nations unies précise que, « eu égard aux besoins particuliers des mineurs et à la diversité des mesures possibles, un pouvoir discrétionnaire suffisant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice des mineurs ».

Enfin, nous proposons la suppression de l'article 10 car le Conseil de l'Europe suggère régulièrement – y compris à la France – de développer une justice réparatrice et une médiation comme alternatives aux procédures judiciaires classiques. Or cet article instaurant un tribunal correctionnel pour mineurs est contraire à tout cela et aux principes fondamentaux qui régissent notre démocratie.