Intervention de Marietta Karamanli

Au moment où d'autres pays considèrent l'ordonnance de 1945, j'y insiste, comme une référence, le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ses principes et en particulier à celui d'une justice adaptée aux mineurs.

Le texte remet en cause l'article 1er de l'ordonnance qui dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs ».

La sévérité présupposée d'une juridiction semblable à celle des majeurs ne suffit pas à elle seule à modifier par miracle le parcours des mineurs délinquants. Vous portez atteinte à l'article que je viens de citer. De plus, la composition de ce tribunal ne garantit en rien la spécialisation de la justice pour les mineurs puisqu'un seul juge des enfants est appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats qui, eux, ne sont pas spécialisés et de deux jurés citoyens.