Intervention de Marietta Karamanli

Nous avons bien entendu les propos du ministre sur l'article 10. Nous souhaitons le supprimer dans la mesure où nous défendons les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la spécialisation des procédures judiciaires pour les mineurs. Quand, sur le sujet, nous rencontrons des parlementaires d'autres pays membres de l'Union européenne ou, au-delà, du Conseil de l'Europe, ils évoquent l'ordonnance de 1945 comme une référence, aussi devrait-elle constituer pour nous une fierté.

Au cours des dix dernières années, une dizaine de réformes ont modifié cette ordonnance.