Intervention de Michel Mercier

D'ailleurs, je vais vous rappeler la composition de la cour d'assises pour mineurs, dont vous n'avez pas dit un mot. Si la cour d'assises pour mineurs est conforme à l'ordonnance de 1945, je ne vois pas comment le tribunal correctionnel que nous créons pourrait ne pas l'être. Ainsi, la cour d'assises pour mineurs est présidée par le président de la cour d'assises normale, qui est nommé par le premier président de la cour d'appel. Les jurés de la cour d'assises pour mineurs sont ceux de la cour d'assises normale. Il n'y a pas de jurés spéciaux. Si cela est possible, les deux assesseurs sont juges des enfants, mais il peut n'y en avoir qu'un ou zéro. Alors qu'on peut parfaitement avoir une cour d'assises pour mineurs sans magistrat spécialisé, le tribunal correctionnel pour mineurs que nous proposons comprendra obligatoirement un magistrat spécialisé pour les mineurs. Dans sa composition, ce tribunal est donc tout à fait conforme à l'ordonnance de 1945.

Ensuite, ce tribunal correctionnel pour mineurs ne va pas appliquer la procédure du tribunal correctionnel de droit commun, mais celle du tribunal pour enfants.

Enfin, les peines qu'il prononcera seront celles prévues pour les mineurs, y compris les mesures de reconstruction de l'enfant.

Je comprends très bien que vous soyez contre ce tribunal, mais je ne vois pas en quoi il est contraire aux principes constitutionnels de l'ordonnance de 1945, qui fait elle-même référence à la loi de 1912. Je tiens l'ordonnance à votre disposition si vous voulez vérifier que la composition du tribunal est bien conforme aux obligations qui y sont prescrites ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel rappelée à plusieurs reprises. Nous sommes restés complètement dans cet esprit. Il s'agit de tribunaux qui prennent les mineurs en fonction de la gravité de la faute et de leur âge, et qui apportent des réponses conformes à la loi pénale pour les mineurs. Nous ne sommes en rien sortis de cet esprit et vous n'avez rien démontré.