Intervention de Julien Dray
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Avant l'article 10, amendement 199
Julien Dray :Monsieur le garde des sceaux, l'on peut très bien décider que cette disposition relève du domaine de la loi. Jusqu'à preuve du contraire, le Parlement est souverain en la matière.
