Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Avant l'article 10, amendement 199
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement étant satisfait, je demande à M. Raimbourg de le retirer. Je rappelle qu'il ne relève pas du domaine de la loi, mais, au cas où il ne serait pas convaincu par cet argument d'ordre constitutionnel, j'y serais défavorable.
