Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Avant l'article 10, amendement 199
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis. De surcroît, outre que cette mesure ne relève pas de la loi, le responsable ou le directeur de chaque unité de milieu ouvert désigne, pour chaque mineur suivi, un éducateur référent dont le nom est communiqué aux responsables légaux du mineur dès la première convocation.
