Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Avant l'article 10, amendement 199
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'objectif de cet amendement est louable mais sa mise en oeuvre difficile compte tenu du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des services de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ.
