Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9 quater, amendement 14
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime.
Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction, ce qui risque d'encombrer leurs cabinets et irait à l'encontre de la disposition que nous avons votée en 2007, selon laquelle le tri est opéré au préalable par le ministère public, en la personne du procureur de la République. Or il ne me semble pas souhaitable de revenir sur une disposition votée il n'y a pas si longtemps, d'autant que le cadre actuel est assez satisfaisant. Je répète en effet qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation, contre laquelle nous essayons par ailleurs de lutter.
