Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9 quater, amendement 20
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Si l'intention est louable, elle ne pourrait être mise en pratique en raison du caractère de pétition de principe des dispositions proposées. Que signifie notamment le droit à obtenir réparation du préjudice dans un délai raisonnable dès lors que la décision d'indemnisation dépend de la décision sur l'action publique ? Je vous demanderai, monsieur Gérard, de bien vouloir retirer cet amendement.
