Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 ter, amendement 35
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)
