Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 ter, amendement 35
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Il s'agit justement, ici, de faciliter l'aménagement de la peine. Je ne comprends donc pas trop la motivation de cet amendement visant à supprimer l'article.
