Intervention de Marc Dolez

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles une mesure de placement sous surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une libération conditionnelle pour des personnes condamnées à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.

Comme l'indique le rapport, la combinaison des dispositions des articles 9 bis et 9 ter fera disparaître l'exigence d'une évaluation de dangerosité préalable pour les personnes condamnées à une peine comprise entre sept et neuf ans placées sous PSEM dans le cadre d'une libération conditionnelle.

Nous demandons la suppression de cet article qui banalise l'utilisation de ce procédé. L'extension du recours à une telle mesure ne nous semble pas opportune, étant donné qu'aucune étude statistique rigoureuse n'a encore été effectuée pour mesurer son efficacité. De plus, il s'agit bien souvent d'une contrainte psychologiquement difficile à supporter.

Nous considérons qu'il vaudrait mieux renforcer au contraire les mesures d'accompagnement socio-éducatif existantes, seules de nature à permettre l'accompagnement des personnes condamnées dans une démarche effective de réinsertion.