Intervention de Gaël Yanno

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présente la particularité d'être élu à la proportionnelle et collégial. Autre particularité, il peut être renversé par un seul parti politique. Cette organisation particulière a été approuvée par l'ensemble des partis politiques, dans un esprit de sagesse et de responsabilité, l'échec du statut Lemoine, puis du statut Pons les ayant convaincus de l'incapacité d'un exécutif démocratique classique à résoudre la crise politique.

Nous n'avions cependant pas prévu qu'un parti politique – Calédonie ensemble, en l'espèce – abuse de ces principes de collégialité et de proportionnalité et de cette possibilité pour une minorité de renverser le Gouvernement, au point qu'on peut parler, comme l'a fait le rapporteur, de détournement de procédure. On en est aujourd'hui à un quatrième gouvernement Martin, à la suite de trois démissions en deux mois.

L'adoption d'un article 121 révisé est indispensable pour remédier à ces dérives. Alors que nous avions, avec Pierre Frogier, envisagé de procéder par voie d'amendements, le Gouvernement a préféré passer par un projet de loi organique. Si la rédaction de celui-ci ne nous satisfait pas totalement, elle nous semble à même d'assurer le plus important, à savoir la stabilité des institutions. Celle-ci est en effet une des conditions la préservation de la paix civile en Nouvelle-Calédonie, les Néo-Calédoniens ayant la hantise de connaître la même instabilité gouvernementale qu'en Polynésie.

Sur votre proposition, monsieur le président, je ne défendrai donc pas les cinq amendements que nous voulions originellement présenter, tout en regrettant que le Gouvernement ne les ait pas examinés de façon plus attentive. Je voudrais cependant présenter rapidement ces propositions, qui nous semblaient susceptibles d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions locales. Il s'agissait d'octroyer au président du gouvernement des pouvoirs de police administrative ; de permettre aux établissements publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie de disposer d'un régime budgétaire et comptable dérogatoire ; d'autoriser les présidents de province à conclure, par délégation de leur assemblée, des contrats de travaux, de fournitures et de service d'un faible montant ; de permettre aux assemblées de province d'adopter une délibération autorisant l'exécutif local à signer un marché avant l'engagement de la procédure de passation de marché ; enfin de permettre aux membres du sénat coutumier de siéger au conseil économique et social, possibilité prévue par l'accord de Nouméa.

Je déplore qu'on ne puisse pas voter ces dispositions consensuelles dans le cadre de ce projet de loi organique.