Intervention de Didier Quentin
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Avis favorable : il permet aux comptables et créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes à fin d'inscription d'une dépense obligatoire.
