Intervention de Serge Letchimy

Pourquoi la procédure de carence ne s'appliquerait-elle qu'aux départements d'outre-mer ? En quoi les caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la justifieraient-elles ? Je propose donc d'étendre la disposition à l'ensemble des collectivités territoriales. Si vous n'adoptez pas mon amendement, cela équivaudra à renforcer le bien-fondé du recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel contre cet article.

Méfiez-vous, cet amendement est dangereusement subtil… (Sourires.)