Intervention de Philippe Gosselin

Avis défavorable. Il ne s'agit nullement de stigmatiser les outre-mer. Le pouvoir de substitution du préfet n'est pas une nouveauté : il existe déjà depuis plusieurs décennies.

J'ajoute que la procédure envisagée est contradictoire et laisse le temps aux élus de prendre les mesures nécessaires. Le préfet devra d'abord informer la collectivité de son intention d'engager la procédure, l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'un mois, puis, s'il y a lieu, la mettre en demeure en lui laissant quinze jours pour agir. Si elle ne le fait pas, il pourra alors demander au Gouvernement de prononcer l'état de carence. L'objectif n'est pas de mettre les collectivités ultramarines sous la tutelle de la préfecture, mais de trouver des solutions pratiques, d'autant plus utiles que, contrairement aux collectivités métropolitaines, les collectivités territoriales situées dans les départements d'outre-mer ne peuvent, en cas de besoin, demander l'aide de collectivités territoriales situées dans des départements voisins.

Par mon amendement CL 128, je proposerai que l'état de carence puisse être prononcé par décret simple, et non par décret pris en conseil des ministres : cela assouplira et dédramatisera un peu la procédure.