Intervention de Chantal Berthelot

L'amendement vise à supprimer l'article. Pourquoi stigmatiser encore les outre-mer en instituant ce pouvoir de substitution du préfet ? Les carences des collectivités ont souvent des raisons financières : la volonté des élus n'est absolument pas en cause. Il est facile d'invoquer le droit commun quand cela arrange mais, si on veut vraiment l'appliquer, pourquoi ne pas étendre une telle disposition aux collectivités régies par l'article 72 de la Constitution ? Ce sera d'ailleurs l'objet de mon amendement CL 5. Une telle exception est offensante pour les outre-mer. Le principe de responsabilité des élus doit prévaloir sur l'ensemble du territoire national.