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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur :

Au sein de la circonscription unique qu'il s'agit de créer en Guyane, des évolutions seront toujours possibles. Confier la délimitation des sections au pouvoir réglementaire, comme je le propose, n'est pas seulement conforme à notre tradition juridique, mais cela permet aussi de mieux prendre en compte les demandes des collectivités. En revanche, si cette délimitation était inscrite dans la loi, elle pourrait certes être modifiée par amendement, mais rien ne garantirait que les collectivités soient consultées.

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